Condamnation du dirigeant à combler le passif pour distribution fautive de dividendes

PARTAGER

Le dirigeant d’une EURL en liquidation judiciaire, et par ailleurs représentant légal de l’associé unique personne morale, condamné en comblement de passif pour avoir commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes.

En l’espèce, le dirigeant de l’EURL avait en sa qualité de gérant provoqué des décisions de distribution de dividendes qu’il avait ensuite adoptées en Assemblée Générale en qualité de représentant légal de l’associé unique personne morale.

Dans sa décision du 8 avril 2021, la Cour de cassation retient que le Gérant de l’EURL, en cette qualité, a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité, pour avoir bien provoqué la décision de distribution de dividendes, et ce dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et de bénéfice, privant ainsi la société de ses réserves lui permettant de faire face à ses dettes.

Cass. Com. 8 avril 2021, 19-23.669

Inscrivez-vous à notre newsletter