Conformité aux règles de la concurrence : un nouveau document-cadre

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L’Autorité de la concurrence a mis en ligne sur son site internet, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qui remplace celui qu’elle avait publié le 10 février 2012.

Le nouveau document-cadre est davantage structuré et plus pédagogique (10 pages), l’objectif étant de donner des points de repère sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces programmes.

« L’objectif de la conformité (« compliance ») consiste, pour une entreprise, à défendre des valeurs et encourager des comportements vertueux pour pleinement respecter les règles, notamment de concurrence. C’est une démarche éthique qui favorise un fonctionnement concurrentiel libre et non faussé de l’économie et permet pour les entreprises une gestion optimisée des risques, qu’ils soient financiers ou réputationnels. »

Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2022-05/Conformite_nouveau%20doc-cadre%20ADLC.pdf

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