Une consultation d’ampleur nationale sur les locaux industriels

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L’Administration fiscale a adressé un courrier aux propriétaires de locaux industriels…

Pendant longtemps, le seul critère de prépondérance des installations techniques au sein d’un local permettait de le qualifier de local industriel.

C’est au regard des nombreuses requalifications de locaux commerciaux en locaux industriels que les parlementaires de la loi de finance pour 2019 ont introduit un seuil de 500 000 euros. Ce seuil correspond à la valeur des installations techniques présentes au sein des locaux. Au-delà de ce seuil, les locaux concernés entreront dans le champ du calcul de la taxe foncière de locaux industriels.

Afin d’évaluer ce changement, la Direction Générale des Finances Publiques a envoyé début juin un courrier à certains propriétaires de locaux industriels évalués selon la méthode dite « comptable ».

Il leur est demandé de transmettre différentes informations. A ce titre, la superficie, la nature de l’activité, la valeur vénale, le loyer annuel, la valeur des installations techniques, matériels, outillages au 1er janvier 2018 font partis, entre autres, des éléments que les entreprises doivent renseigner.

Les entreprises auront jusqu’au 30 septembre prochain pour communiquer les informations requises. Une sanction de 150€ par déclaration manquante est encourue si le délai n’est pas respecté.

Attention toutefois, deux obstacles risquent de se présenter. La valeur vénale* d’une part, mais également, en cas de location, quelle est la valeur des installations techniques et des autres immobilisations détenues ou louées par le locataire. Les bailleurs devront donc agir rapidement afin de respecter les délais.

Les résultats de cette consultation seront rendus au Parlement avant le 1er avril 2020.

 

*Le prix du marché du patrimoine industriel

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