Contradiction entre conditions générales et conditions particulières

PARTAGER

La Cour de cassation apporte des précisions.

Les conditions générales d’un contrat conclu entre deux sociétés indiquaient qu’en cas de litige, la juridiction compétente serait les tribunaux de Montpellier. Alors que les conditions particulières indiquaient que le tribunal de commerce de Paris serait compétent en cas de litige.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé que la clause attributive de compétence des conditions particulières primait sur celle des conditions générales.

La Cour a précisé que les dispositions spéciales dérogent aux stipulations générales et que les parties avaient, par les conditions particulières, exprimé leur intention de porter tout différend devant le tribunal de commerce de Paris.

Cass. Com. 21 juin 2017 n° 15-11154

Inscrivez-vous à notre newsletter