Contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société : une seule signature est suffisante

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Dans un acte dans lequel une personne physique agit tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte d’une société il n’est pas nécessaire que l’acte soit signé deux fois.

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2018 a rappelé que la double qualité du signataire de l’acte juridique, à titre personnel et, en qualité de représentant d’un tiers, n’imposait pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

La Cour de de cassation a censuré l’arrêt d’appel. La cour d’appel retenait que le signataire n’avait pas la qualité de cocontractant malgré la mention figurant en tête du contrat suivant laquelle l’associé agit tant en son nom personnel qu’au nom de cette société celui-ci n’ayant pas signé à titre personnel.

Com.9-5-2018 n°16-28.157

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