Contrats de sous-traitance de production

PARTAGER

Une convention écrite est obligatoire depuis le 4 mars 2016 pour tout achat de produits supérieur à 500 000 €.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a rendu obligatoire la conclusion d’une convention écrite pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production.

 

En conséquence, tout achat d’un montant supérieur à 500 000 € doit faire l’objet d’une convention écrite depuis le 4 mars 2016.

 

La loi fixe un contenu minimal à la convention écrite, en précisant les mentions obligatoires qui devront y figurer (responsabilités de chaque partie, garanties…).

 

L’absence de convention ou la conclusion d’une convention non conforme à la loi est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect de ce dispositif.

 

VAUBAN est à votre disposition pour toute information (contact@vauban-avocats.com).

Inscrivez-vous à notre newsletter