La contribution de 3% sur les dividendes prévue par l’article 235 ter ZCA du CGI bientôt déclarée inconstitutionnelle ?

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Le contentieux sur la contribution de 3% sur les montants distribués est un feuilleton qui n’en finit pas.

Une autre question prioritaire de constitutionnalité a été transmise le 7 juillet dernier, par le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel.

Celui-ci devra se prononcer, au plus tard, avant le 7 octobre prochain.

Le Conseil Constitutionnel peut limiter les effets dans le temps d’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité de la contribution de 3%.

Exemple : Si la contribution de 3% est déclarée inconstitutionnelle le 7 septembre 2017, seules les sociétés qui auront présenté une réclamation avant cette date pourront obtenir le dégrèvement de la contribution de 3%.

C’est pourquoi, si vous avez acquitté la contribution de 3% en 2015, 2016 ou 2017, vous devez déposer, sans attendre, une réclamation contentieuse, si vous ne l’avez pas encore fait.

Le service Fiscal de Vauban est à votre disposition pour tout complément d’information.

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