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14/02/20 - Contrôles URSSAF : une nouvelle charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020… avec des nouvelles dispositions non encore en vigueur !

Cette charte, qui informe chaque entreprise sur les conditions et suites du contrôle, vient d’être mise à jour avec notamment la possibilité de répondre aux observations dans un délai de 60 jours, l’absence de pénalités et de majorations en cas d’erreur…

Cette nouvelle charte intervient néanmoins avant l’arrivée d’un décret car de nouveaux délais apparaissent sans que ceux-ci existent ce jour.