« Cookie walls » la CNIL publie des premiers critères d’évaluation en attendant le règlement européen « ePrivacy »

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Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais).

Mais un site web peut-il légalement bloquer l’accès à l’internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de ces pratiques.

L’expression « mur de traceur », ou « cookie wall », désigne le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation, par l’internaute, du dépôt de certains traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). En pratique, un bandeau de la page d’accueil demande à l’internaute de cliquer sur le bouton « J’accepte les cookies ». A défaut, l’accès au contenu est impossible.

Dans de précédentes lignes directrices, la Cnil avait considéré « que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d’exercer valablement son choix et ne subit pas d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait du consentement ».

Estimant que cette disposition équivalait à une « interdiction générale et absolue » de la pratique des « cookie walls », alors même qu’aucune disposition de la loi de 1978 ni du RGPD ne l’interdit, le Conseil d’Etat avait jugé en 2020 que la CNIL excédait ainsi ce qu’elle pouvait légalement faire dans le cadre d’un instrument de « droit souple ».

Après avoir révisé sa position dans ses dernières lignes directrices, et dans l’attente du futur règlement européen « ePrivacy », la Cnil vient de publier des critères permettant aux professionnels d’évaluer la légalité de la pratique des « cookie walls ».

La CNIL et le CEPD (homologue européen de la CNIL) ont appelé, à plusieurs reprises, le législateur européen à fixer des règles plus précises en la matière dans le futur règlement européen ePrivacy, en cours d’élaboration.

Vous trouverez les premiers critères de la Cnil directement sur son site :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookie-walls/la-cnil-publie-des-premiers-criteres-devaluation

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