1 décembre 2017

Cotisation foncière des entreprises : payer mais surtout vérifier

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L’échéance de paiement de cette imposition interviendra le 15 décembre prochain si vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel.

Au même titre que la taxe foncière, la CFE est impactée par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) applicable pour la première fois en 2017.

Les avis d’imposition doivent désormais obligatoirement être téléchargés sur le site « impots.gouv.fr » : aucun envoi n’est effectué par l’Administration.

La première page de votre avis d’impôt précise si vous êtes concerné par la RVLLP. Dans l’affirmative, il est important de vérifier les bases de calcul.

En effet, au cours de l’année 2013, la plupart des entreprises ont rempli un formulaire 6660-REV, et classifié leur local commercial dans une des 39 catégories disponibles, ventilé les surfaces selon leur utilisation et déclarer un loyer annuel le cas échéant. Cette déclaration sert de base au calcul de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et donc de la CFE. Que vous soyez impacté à la hausse ou à la baisse, les conséquences financières sont lissées sur 10 ans, de sorte que même si votre CFE baisse, la valeur locative de votre bien a pu être revue à la hausse.

Les conséquences ne seront réellement visibles qu’à la fin de l’application du mécanisme de lissage, en 2026. Or, la prescription rendra des rectifications tardives irrecevables, tant en matière de taxe foncière que de CFE.

Il est donc important de s’assurer que la base de valeur locative est correctement calculée dès la première année. Nous ne saurions que trop vous conseiller de demander les nouvelles fiches d’évaluation cadastrale. En cas d’erreur dans le remplissage du Cerfa 6660-REV, un formulaire rectificatif peut être déposé pour corriger les impositions futures. Une réclamation pour l’imposition 2017 devra être réalisée.

Vauban fiscal

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