31 janvier 2022

Covid et tenue des Assemblées Générales et des organes collégiaux en 2022

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La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a prévu qu’à compter du 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales peuvent prendre leurs décisions par audioconférence, visioconférence ou consultation écrite, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire.

Cette faculté pourra être utilisée quel que soit l’ordre du jour de la décision de l’organe collégial (ex : arrêté de comptes).

Cette loi a en outre autorisé le gouvernement à prendre dans les trois mois une ordonnance pour simplifier et adapter les règles de fonctionnement des assemblées, des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des autres entités.

Loi N°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique

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