14 octobre 2022

Critères d’ordre des licenciements économiques : l’employeur doit prendre en compte les contrats d’insertion, situation pouvant caractériser le critère relatif aux difficultés de réinsertion professionnelle des salariés

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Il résulte de l’articles L. 1233-5 du Code du travail que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

Dans un arrêt du 12 juillet 2022, la Cour de cassation retient, au titre de ce critère des caractéristiques sociales du salarié, un autre élément que l’âge ou le handicap expressément visés par l’article L1233-5 du Code du travail.

C’est ainsi que la Haute Juridiction énonce, pour la première fois, que l’engagement d’un salarié en contrat d’insertion revenu minimum d’activité (CI- RMA), dispositif ayant pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, constitue l’un des critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du code du travail, dont l’employeur doit tenir compte pour la fixation des critères d’ordre des licenciements.

Pour rappel, le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) était un contrat visant à faciliter l’accès ou le retour à l’emploi durable et stable des bénéficiaires de minima sociaux et ouvrant droit, pour l’employeur, à une aide financière.

Bien que ce dispositif ait été supprimé en 2010, la solution dégagée par la Cour de cassation est, selon nous, transposable au contrat unique d’insertion (CUI) en CDI, dont l’employeur devra tenir compte lors de la détermination des critères d’ordres des licenciements.

Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre des procédures de licenciements économiques au sein de vos entreprises ou pour toute précision complémentaire sur cet arrêt. 

Source : Cass. Soc. 12 juillet 2022, n° 20-23.651

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