Pas de devoir de mise en garde de la banque en cas de crédit de restructuration

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La banque qui octroie à l’emprunteur non averti un crédit de restructuration destiné à améliorer sa situation économique n’est pas soumis à devoir mettre en garde l’emprunteur.

Si les établissements bancaires sont débiteurs d’un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti lors de la souscription d’un emprunt, l’étendue de cette mise en garde porte sur l’inadaptation du prêt souscrit aux capacités financière de l’emprunteur et le risque d’endettement.

 

La Cour de cassation dans son arrêt du 17 avril 2019 s’inscrit alors dans la jurisprudence actuelle qui retient une interprétation plus restrictive du devoir de mise en garde du prêteur : qu’il s’agisse de la qualification d’emprunteur averti ou profane, de l’absence d’obligation du banquier d’avoir à vérifier l’exactitude des éléments transmis mais également la nécessité d’avoir à établir le caractère excessif de l’endettement, la disproportion manifeste entre les capacités financières et le risque d’endettement.

 

En l’espèce, des époux avaient souscrit un prêt de restructuration leur permettant de bénéficier d’une économie de près de 1.400€ par mois. Défaillants dans leur obligation de rembourser l’emprunt et assignés par la banque en exécution de leur engagement, ils lui opposaient un manquement à son devoir de mise en garde.

 

Les juges du fond retenaient cet argument en estimant que l’établissement bancaire avait manqué à son devoir de mise en garde, dès lors que la diminution, même conséquente, de la mensualité était insuffisante à démontrer l’absence de risque d’endettement.

 

La chambre commerciale de la Haute Cour ne partage pas cet avis et censure l’arrêt d’appel en considérant « qu’un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau« , de sorte que l’établissement bancaire n’était pas tenu de mettre en garde les emprunteurs.

 

Il y a donc lieu d’être particulièrement vigilant dans la souscription de tels emprunts, dès lors que cette situation semble désormais faire obstacle à toute action fondée sur le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur défaillant.

 

Com. 17 avril 2019, n°18-11.895

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