Déclaration de confidentialité du compte de résultat

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Les petites entreprises pourront désormais demander au greffe que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

 

La loi Macron a prévu que, pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les sociétés commerciales ayant la qualité de petite entreprise pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, au moyen d’une déclaration de confidentialité.

 

Le déclarant devra notamment déclarer sur l’honneur que la société qui demande la confidentialité répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas visée à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou de l’article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

Les petites entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M €  de total du bilan, 8 M € de chiffre d’affaires net, et 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice, étant précisé que si la société dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

 

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