Contentieux civil et commercial

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Résiliation du bail commercial : Quel est le point de départ de l’action en cas de procédure collective ?

En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la continuation des contrats en cours. Ce […]

Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés en matière de vente commerciale ?

En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, l’action en garantie des vices […]

Assurance pertes d’exploitation et COVID-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de garantie dans les contrats AXA

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas […]

Covid 19 : Les locataires doivent payer leurs loyers commerciaux

La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires d’avoir à payer leurs loyers commerciaux Dans le prolongement de ses […]

Nullité des contrats conclus par la société avant l’immatriculation de la société : confirmation de jurisprudence

Tant qu’une société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle ne dispose pas de la personnalité […]

RGPD : La CNIL sanctionne les manquements des entreprises

A la suite de quelques plaintes d’abonnés, la société FREE MOBILE a été sanctionnée par la Cnil, le 28 décembre 2021 pour […]

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