13 janvier 2017

Délai de paiement : renforcement des sanctions

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La loi Sapin 2 a renforcé le montant maximal de l’amende administrative et porte ce montant de 375 000 € à deux millions d’euros pour les personnes morales.

Sont passibles de cette amende administrative :

  • le non-respect des plafonds légaux des délais de paiement.
  • le non-respect des mentions obligatoires relatives aux pénalités de retard dans les conditions de règlement.
  • le manquement aux règles relatives aux pénalités de retard (taux et conditions d’exigibilité).
  • le non-respect des modalités conventionnelles de calcul des délais de paiement.
  • les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement conventionnels.
  • En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant maximal de l’amende s’élève à 4 millions d’euros.

 

En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant maximal de l’amende s’élève à 4 millions d’euros.

Par ailleurs la publication de la décision de sanction devient systématique, alors qu’auparavant il s’agissait d’une faculté.

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique article 123 (JORF n°0287 du 10 décembre 2016).

 

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