Dépôt des comptes annuels

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Le Président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels.

Le Conseil Constitutionnel a estimé, suite à une question prioritaire de constitutionalité (QPC), que les dispositions du Code de commerce autorisant le président du tribunal à se saisir d’office pour enjoindre à une société commerciale de déposer ses comptes annuels ne méconnaissent pas le principe d’impartialité des juridictions.

 

Lorsque les dirigeants d’une société commerciale astreinte à publier ses comptes ne les déposent pas en temps utile, le président du tribunal de commerce peut se saisir d’office, leur adresser une injonction de faire assortie d’une astreinte qu’il pourra liquider.

 

Cons. Const. 1er juillet 2016 n° 2016-548 QPC, Sté Famille Michaud Apiculteurs.

 

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