Dépôt des comptes sociaux des sociétés commerciales

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Les petites entreprises pourront demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public sous certaines conditions.

Lors du dépôt au greffe de leurs comptes, les petites entreprises peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition de ne pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total de bilan de 4 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salaries de 50.

 

Certaines petites entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette option :

  • les sociétés appartenant à un groupe ;
  • les établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • les entreprises d’assurance et de réassurance ;
  • les sociétés ayant recours au crowfunding.

 

Cette option sera ouverte pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

 

Rappelons que les micro-entrerprises pouvaient déjà demander que leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan actif- passif) ne soient pas rendus publics. Cette option est réservée aux Sociétés commerciales n’ayant pas pour activité la gestion de participation et remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350.000 €, chiffre d’affaires de moins de 700.000 €, moins de 10 salariés.

 

Source :

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Loi n°2015-990 du 6 aout 2015

 

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