31 août 2017

Dirigeant ayant sciemment omis de déclarer la cessation de paiement :

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Quelle sanction lui est applicable ?

Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire qui a « sciemment » omis de déposer le bilan, peut faire l’objet d’une interdiction de gérer.

Autrement-dit, une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements de sa société. Le nouveau texte précise que seule une omission délibérée permet une telle condamnation.

Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi (6 aout 2015).

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