Document d’information précontractuelle (DIP)

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La Cour de cassation a précisé les obligations du franchiseur.

Le document d’information précontractuelle regroupe un ensemble d’informations devant être communiquées au futur franchisé par le franchiseur 20 jours avant la signature du contrat.

 

L’article L. 330-3 du code de commerce prévoit que « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat (…), de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

 

Le DIP doit notamment contenir « l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ».

 

 

Dans plusieurs arrêts en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation précise les contours de l’obligation du franchiseur d’indiquer dans le DIP, l’état du marché local des produits ou services avant la signature du contrat.

 

En l’espèce le franchiseur -dans le secteur de l’assurance- n’avait pas communiqué d’information détaillée sur l’état local du marché au motif que les franchisés avaient suffisamment de compétences et d’expériences dans le domaine de l’assurance (agent général d’assurance depuis 20 ans, courtier en assurances depuis 30 ans…)

 

La Cour d’appel avait rejeté la demande des franchisés au motif que leurs expériences dans le secteur de l’assurance leur permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local et quand bien même aucune présentation de l’état du marché local ne leurs avait été remise.

 

La Cour Cour de cassation a cassé les décisions de la cour d’appel, leur reprochant de ne pas avoir expliqué « en quoi l’expérience du franchisé, acquise dans le seul secteur de l’assurance, était suffisante pour lui permettre d’apprécier l’état du marché local d’un concept novateur alliant crédit et assurance ».

 

(Cour de cassation, chambre commerciale, n° 14-15700, n° 14-15703, n°14-15704)

 

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