1 février 2018

Droit de rétractation des consommateurs

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Quelques points à retenir !

Le droit de se rétracter du consommateur :
Selon la directive européenne 2011/83/UE, le consommateur ayant procéder à un achat sur internet peut se rétracter sans devoir se justifier. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour communiquer sa décision, dénuée d’ambiguïté, de se rétracter.

Le consommateur doit ensuite renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le droit au remboursement du consommateur :
« Le professionnel est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »

A défaut, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées. Le Code de la consommation prévoit différent taux de majoration en fonction du nombre de jours de retard. La somme due sera ainsi majorée de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours de retard, ou encore de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours de retard.

Le professionnel peut néanmoins différer le remboursement dans les cas expressément prévus par le Code de la consommation.

 

Le droit à un recours effectif du professionnel à l’encontre du consommateur :
Le professionnel pourra engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu’il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, (en défense) la demande en paiement de ce dernier.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas à tout type de vente :
Le Code de la consommation liste les types de contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s’appliquent pas.

C’est notamment le cas pour les contrats de fournitures d’un périodique ou d’un magazine, ou encore pour les prestations de services d’hébergement.

C’est également le cas pour « les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
C’est ce qu’a soutenu un professionnel suite à la vente d’un véhicule comprenant deux options : la couleur de la carrosserie retenue par l’acheteur et le choix de l’installation d’une alerte de distance de sécurité. Pour le vendeur ces choix faisaient du véhicule, un bien personnalisé.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui retient que ces options n’avaient fait l’objet d’aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé.

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