La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris une décision importante concernant l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres de l’UE.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
La tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs
Vers une fermeture de l’accès au public du registre des bénéficiaires effectifs
Ce qu’en pense la Cour de Justice de l’Union Européenne
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques associés (SARL, SAS …) ou actionnaires (SA) qui détiennent, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.
Ils disposent d’un pouvoir de contrôle sur la société comme la possibilité de nommer ou révoquer des membres des organes de direction.
La tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs
La directive du 20 mai 2015 modifiée par la directive du 30 mai 2018 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a imposé aux États membres de tenir un registre des bénéficiaires effectifs, et de rendre ces informations accessibles au grand public sans exiger de démonstration d’un « intérêt légitime » (comme c’était le cas auparavant).
Vers une fermeture de l’accès au public du registre des bénéficiaires effectifs
Cette large ouverture des registres au public a conduit deux sociétés à saisir le registre luxembourgeois pour obtenir que l’accès aux informations de leurs bénéficiaires effectifs soit restreint en raison des risques encourus par ce dernier.
Deux questions préjudicielles ont été posées à la CJUE pour savoir si ces dispositions étaient valides, notamment en termes de respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.
La CJUE a décidé que ces dispositions sont en conflit avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantissent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
En conséquence, les dispositions imposant aux États membres de veiller à ce que des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques soient accessibles au grand public sans exiger une démonstration d’un « intérêt légitime » sont invalides.
Ce qu’en pense la Cour de Justice de l’Union Européenne
La CJUE a également souligné que les États membres peuvent continuer à recueillir et à conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs, à condition que ces informations soient accessibles uniquement aux autorités compétentes et aux personnes qui ont un intérêt légitime pour les consulter.
Depuis le prononcé de l’arrêt, plusieurs États membres ont déjà fermé l’accès du public à leur registre (Luxembourg, l’Irlande, Malte, l’Allemagne, etc.)
S’agissant de la France, un article du Monde a constaté la suspension de ces informations sur le site DATA INPI depuis le 1er janvier 2023.
Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a renvoyé la responsabilité de cette suspension sur l’INPI et a assuré : « Il n’y a eu ni consigne ni validation politique de la part du ministère. »
À ce jour ces informations ne sont plus consultables sur le site de l’INPI.
