Comme nous vous le précisions dans notre newsletter en date du 15 février 2022, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront déclarer les locaux d’habitation et les conditions d’occupation de ceux-ci avant le 1er juillet 2023 dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Cette nouvelle obligation déclarative n’ayant été précisée par aucun décret d’application, l’administration a éclairci certaines zones d’ombres dans une FAQ du 19 janvier 2023, mise à jour le 6 avril 2023.
La déclaration des locaux d’habitation en cas de vente
En cas de vente du bien, il faut tenir compte de la date de la vente.
En effet, si la personne devant déclarer le bien est le propriétaire au 1er janvier 2023, elle devra donc :
- Si le bien est vendu après, c’est l’ancien propriétaire qui est tenu de cette obligation déclarative.
- Si le bien est vendu avant, le nouveau propriétaire doit le déclarer. S’il n’est pas visible dans l’onglet, il lui appartient de contacter l’administration pour effectuer cette déclaration.
Les personnes placées en EPHAD
Dans le cas où le propriétaire est placé dans un établissement (EPHAD), l’administration précise que celui-ci doit quand même faire la déclaration de sa résidence qu’il n’occupe plus mais dont il a conservé la jouissance au titre d’une résidence secondaire.
Il sera toutefois exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en application de l’article 1414 B du CGI.
La sous-location
Il s’agit du cas où le propriétaire a consenti un bail commercial à une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement (Résidences étudiantes, résidences séniors…).
L’administration impose au propriétaire de déclarer l’occupant « réel » du bien.
La société gestionnaire devra alors transmettre au propriétaire l’identité de ces occupants réels.
La déclaration des locaux d’habitation et les biens viager
Le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation.
QUID des occupations illégales ?
Le propriétaire qui connait le nom de ces occupants doit les déclarer comme occupant à titre gratuit le bien.
S’il ne les connaît pas, il doit déclarer le bien comme d’occupation vacante, puis contacter les services de la DGFiP.
La déclaration des locaux d’habitation et la construction sur le sol d’autrui
Il revient au propriétaire de la construction et non au propriétaire du terrain, d’effectuer la déclaration en ligne sur « Biens Immobiliers »
Qu’en est-il concernant le descriptif du bien incorrect ?
L’administration avait déjà indiqué que toute information manquante, erronée relevée par le propriétaire dans le descriptif de ses biens (bien n’appartenant pas au contribuable, nature, adresse ou surface du local erronée…) pouvait faire l’objet d’une demande à la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace personnel du contribuable.
La version de la FAQ la plus récente indique que la démarche pour rectifier les informations erronée ou manquante est indépendante de la déclaration.
Il faudra quand même déclarer le bien sans attendre la correction au plus tard le 31 juillet 2023 (MAJ du 17.07.2023).
Le service fiscal du cabinet vous accompagne dans vos démarches déclaratives.
