Comme nous vous le précisions dans notre newsletter en date du 15 février 2022, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront déclarer ces locaux et les conditions d’occupation de ceux-ci avant le 1er juillet 2023 dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Cette nouvelle obligation déclarative n’ayant été précisée par aucun décret d’application, l’administration a éclairci certaines zones d’ombres dans une FAQ du 19 janvier 2023, mise à jour le 6 avril 2023. Ces mises à jour concernent notamment :
La vente :
En cas de vente du bien, il faut tenir compte de la date de la vente.
En effet, si la personne devant déclarer le bien est le propriétaire au 1er janvier 2023, elle devra donc :
- Si le bien est vendu après, c’est l’ancien propriétaire qui est tenu de cette obligation déclarative.
- Si le bien est vendu avant, le nouveau propriétaire doit le déclarer. S’il n’est pas visible dans l’onglet, il lui appartient de contacter l’administration pour effectuer cette déclaration.
Les personnes placées en EPHAD :
Dans le cas où le propriétaire est placé dans un établissement (EPHAD), l’administration précise que celui-ci doit quand même faire la déclaration de sa résidence qu’il n’occupe plus mais dont il a conservé la jouissance au titre d’une résidence secondaire.
Il sera toutefois exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en application de l’article 1414 B du CGI.
La sous-location :
Il s’agit du cas où le propriétaire a consenti un bail commercial à une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement (Résidences étudiantes, résidences séniors…).
L’administration impose au propriétaire de déclarer l’occupant « réel » du bien.
La société gestionnaire devra alors transmettre au propriétaire l’identité de ces occupants réels.
Les biens en viager :
Le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation.
Concernant l’occupation de manière illégale :
Le propriétaire qui connait le nom de ces occupants doit les déclarer comme occupant à titre gratuit le bien.
S’il ne les connaît pas, il doit déclarer le bien comme d’occupation vacante, puis contacter les services de la DGFiP.
La construction sur le sol d’autrui :
Il revient au propriétaire de la construction et non au propriétaire du terrain, d’effectuer la déclaration en ligne sur « Biens Immobiliers »
Concernant le descriptif du bien incorrect :
L’administration avait déjà indiqué que toute information manquante, erronée relevée par le propriétaire dans le descriptif de ses biens (bien n’appartenant pas au contribuable, nature, adresse ou surface du local erronée…) pouvait faire l’objet d’une demande à la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace personnel du contribuable.
La version de la FAQ la plus récente indique que la démarche pour rectifier les informations erronée ou manquante est indépendante de la déclaration.
Il faudra quand même déclarer le bien sans attendre la correction au plus tard le 30 juin 2023.
Le service fiscal du cabinet vous accompagne dans vos démarches déclaratives.
