Aujourd’hui, il existe 4,8 millions de « passoire thermique » en France. Le projet de loi Energie-climat, adopté en 2019, entend accélérer la lutte contre cette précarité énergétique.
Le Gouvernement a décidé de continuer à inciter les bailleurs à rénover leur « passoire thermique » en rehaussant temporairement le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global à 21.400 euros.
Le décret 2023-297 du 21 avril 2023 fixe les modalités d’application de ce dispositif, codifiées sous un nouvel article 41 DO de l’annexe III au CGI.
La rénovation des logements énergivores : Vers une suppression des passoires thermiques
Afin de limiter la location d’immeubles trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers, sur le revenu global, est relevée à 21.400€ par an, pour les dépenses permettant une suppression du statut de « passoire thermique ».
Ce dispositif s’applique au titre des dépenses de rénovation énergique par lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis, à compter du 5 novembre 2022, et payées par les contribuables entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
L’article 41 DO de l’annexe III du CGI définit les dépenses admises comme les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements susceptibles d’être financés par l’« éco-PTZ », y compris les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique (autrement dénommée « MaPrimeRénov’ »).
Etant précisé que, sont exclus les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif et les travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
Finalement, les dépenses visées sont celles énumérées à l’article D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation, à savoir
– le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
– le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
– les frais de maîtrise d’oeuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
– les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
– le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, mentionnés à l’article D. 319-16 du CCH
Quelles sont les pièces justificatives à apporter en cas de rénovation d’un bien energivore?
Concrètement, pour bénéficier de ce coup de pouce, les travaux de rénovation énergétique doivent permettre à un bien classé énergétiquement E, F ou G d’atteindre la classe A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025.
Les contribuables devront donc être en mesure de fournir à l’administration, en plus des devis et factures justificatifs, un premier diagnostic de performance énergétique, entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux, justifiant d’une classe E, F ou G ; et un second diagnostic de performance énergétique en cours de validité à l’issue des travaux, au plus tard le 31 décembre 2025, attestant de la classe A, B, C ou D.
Enfin, le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d’imputation sur son revenu global devra être mentionné sur la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle ce déficit est constaté.
Le service fiscal du cabinet Vauban reste à votre disposition pour toute information complémentaire
