14 décembre 2018

Echéances fiscales et gilets jaunes : vous pouvez demander le report de vos échéances

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Les échéances de cotisation foncière des entreprises et d’acompte d’impôt sur les sociétés à régler pour le 17 décembre 2018 peuvent bénéficier d’un report.

La TVA n’est pas concernée par cette mesure de bienveillance.

Les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours, et qui en font la demande pourront être dispensées du paiement des échéances dues au titre du mois de novembre et décembre. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

Cette mesure de report des échéances est une mesure de bienveillance : il faut pouvoir justifier que la défaillance de paiement résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. Dans ce cas, les pénalités de retard pourront alors être remises par les directions des finances publiques compétentes en contrepartie d’un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Il convient de se rapprocher de sa direction départementale des finances publiques pour demander un examen de sa situation.

Les établissements bancaires apportent également leur concours : ils peuvent accorder un financement de court terme. L’octroi ou le maintien de certains crédits bancaires est facilité : Bpifrance élargi les garanties offertes sur les crédits renforcement de la trésorerie. Le préfinancement du CICE est maintenu jusqu’à sa transformation en baisse de charges.

 

Des mesures d’accompagnement sont également prévues en matière sociale : ouverture complémentaire le dimanche ou encore mesure de chômage partiel.

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