Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte rendu pouvant être assimilé à un avertissement

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Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation considère que le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur fait état de reproches envers un salarié et le mettant en demeure de changer de manière impérative à changer son comportement caractérise un avertissement, épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

En l’espèce, l’employeur reprochait, dans le compte rendu écrit de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié « son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total. »

Le salarié, licencié par suite pour faute grave, a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement au motif que les faits fautifs avaient déjà été sanctionnés.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Besançon a considéré que ce licenciement était abusif au motif que le compte rendu d’entretien constituait un avertissement dès lors qu’il formulait des griefs précis et invitait le salarié à un changement immédiat de comportement.

La Cour de cassation a validé le raisonnement adopté par les juges du fond et considère que le compte rendu d’entretien, dès lors qu’il comportait des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

Cette décision appelle à la plus grande vigilance dans la rédaction et le traitement des suites des entretiens annuels d’évaluation des salariés.

Le pôle Social du Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour toute précision complémentaire sur cet arrêt ou pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos entretiens d’évaluation.

Cass. Soc. 2 février 2022, 20-13.833 

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