9 juillet 2021

Est-il possible récupérer la TVA en cas d’opérations impayées ?

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée par le français Maurice Lauré et instituée en France par une loi du 10 avril 1954, est un impôt indirect dont le rendement est très important, qui représente presque la moitié des recettes fiscales du budget de l’état français.

Si l’activité exercée par une entreprise entre dans le champ d’application de cette taxe, toute vente ou prestation facturée, dans le cadre de son activité, doit être soumise à la TVA.

En pratique, cet impôt, qui est payé par les clients, est collecté par l’entreprise et ensuite reversé par cette dernière à l’administration.

Le régime de l’exigibilité de la TVA diffère selon que l’opération concerne des prestations de services ou la vente de biens.

  •  S’agissant des prestations de services

En principe, la TVA est exigible à la date des encaissements des acomptes, du prix ou des rémunérations.

Cependant, l’entreprise concernée peut opter pour la « méthode des débits », qui prévoit l’exigibilité de cette taxe dès la facturation de la prestation, sans attendre le paiement effectif du client.

  • S’agissant des ventes de biens

La TVA est exigible à la date du transfert de propriété du bien, qui correspond généralement à la date de livraison, peu importe que le client ait déjà payé ou non la facture.

Que se passe-t-il lorsque les factures demeurent impayées ?

Dès lors qu’une facture demeure impayée, hormis l’hypothèse des prestations de services qui suivent la « méthode des encaissements », l’entreprise se retrouve avec un écart de trésorerie correspondant au montant de la TVA non payé par le client.

Toutefois, il est encore possible, sous certaines conditions formelles, de récupérer la TVA reversée par l’entreprise à l’administration.

Par ailleurs, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé, par un arrêt rendu le 3 mars 2021, que le délai de prescription, pour introduire une demande de restitution à l’administration, commence à courir, conformément à l’article 90 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, à compter de la date à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable (CJUE, 3 mars 2021, n° C-507/20).

En pratique, cette demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable.

Par exemple :

Si la créance est devenue définitivement irrécouvrable, en date du 30 juin 2021.

Il faudra formuler la demande de restitution de la TVA, y afférente, au plus tard le 31 décembre 2023.

Notre équipe de fiscalistes demeure à votre disposition pour tout complément d’information.

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