Exemple de conditions générales et de conditions particulières non contradictoires

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La règle imposée par le Code civil est la suivante : les conditions particulières d’un contrat l’emportent sur les conditions générales de celui-ci si elles sont en contradiction entre elles (art. 1119 c. civ.).

En l’espèce, les conditions particulières d’un contrat de location de logiciels précisaient que le contrat était conclu pour une durée de 24 mois. Alors que les conditions générales précisaient que le contrat se poursuivait « par tacite reconduction par période minimale d’un an » dès lors que le locataire ne faisait pas connaître son intention de ne pas poursuivre le contrat.

 

La Cour de cassation a jugé dans cette affaire qu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et particulières d’une location de logiciels, « les unes organisant sa tacite reconduction, les autres lui conférant une durée déterminée. Le contrat est conclu pour cette durée, mais il est tacitement reconductible. »

 

Un Cour d’appel avait préalablement jugé qu’il y avait contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières. Au regard du Code civil, les secondes priment sur les premières. La Cour d’appel avait donc jugé que le contrat était d’une durée de 24 mois non renouvelable. La Cour de cassation a ainsi cassé cette décision en jugeant que les conditions n’étaient pas contradictoires.

 

Cass. Com. 6 février 2019

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