13 juillet 2022

Expérimentation d’une limitation des contrôles des PME

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La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place une expérimentation, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2018, limitant la durée globale de l’ensemble des contrôles opérés par l’administration (notamment contrôles fiscaux ou douaniers, URSSAF, concurrence, consommation, et répression des fraudes) à l’encontre d’une entreprise.

Quelles sont les entreprises touchées par cette expérimentation ?

Les entreprises touchées par cette expérimentation sont celles de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.

Cependant, la limitation de la durée globale des contrôles ne peut être opposée par les entreprises qu’à raison du contrôle de leurs seuls établissements, situés dans les régions Hauts de France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

En quoi consiste consiste cette expérimentation ?

Cette expérimentation impose des limites à l’administration.

Les contrôles ne peuvent pas, au sein d’un même établissement, excéder une durée de 270 jours sur une période de trois ans.

Aux termes du décret d’application du 21 novembre 2018, lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l’être, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée à l’administration.

Par conséquent, l’administration sera tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans (Décret n° 2018-1019 du novembre 2018, article 3).

Toutefois, cette limitation de durée n’est pas opposable à l’administration, en présence d’indices précis et concordants, concernant le manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Par ailleurs, des exceptions sont également prévues dans le cas des contrôles :

  • destinés à vérifier le respect du droit de l’Union européenne ;
  • destinés à vérifier le respect des règles portant sur la protection de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de l’environnement ;
  • résultant de l’exécution d’un contrat ;
  • effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels qui en relèvent.
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