ACTUALITÉS
ACTUALITÉS
01/04/19 - Faute grave et préavis : attention à la rédaction du contrat de travail !

Lorsque le contrat de travail prévoit un préavis de licenciement, sans distinction selon le motif de rupture, le salarié a droit à une indemnité de préavis, même en cas de faute grave.


Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié a, en principe, pour effet de priver ce dernier de l’indemnité légale de licenciement et du préavis de licenciement.

La quasi-totalité des conventions collectives prévoient également que le salarié licencié pour faute grave ne peut bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement et du préavis conventionnel de licenciement.

La Cour de cassation nuance toutefois ce principe, et rappelle que la faute grave n’est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié.

Elle précise que, dès lors que le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d’appel ne peut pas débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d’indemnité de préavis.

 

Une extrême vigilance est donc requise lors de la rédaction du contrat de travail.

 

Arrêt Chambre Sociale 20 mars 2019 n° 17-26.999

Sed ultricies eleifend Praesent neque. massa nunc