Fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

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Le régime de l’état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement d’adapter notre droit à la crise sanitaire.

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a créé le régime de l’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire a été́ déclaré́ pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national, soit jusqu’au 23 mai 2020 à minuit.

Cette durée a été prorogée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet inclus.

Ce régime dérogatoire a pris fin le 10 juillet. La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit un régime transitoire du 11 juillet au 30 octobre inclus. Il permet au Premier ministre de prendre des mesures relatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique.

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