Fin de l’indemnisation automatique en cas d’inobservation de la procédure de licenciement

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L’irrégularité de la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.

Dans la lignée de sa jurisprudence récente en matière de manquements de l’employeur à ses obligations, la Cour de cassation met fin à l’indemnisation automatique du salarié en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.

 

En effet, dans un arrêt du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, n° 14-28293), la Cour de cassation était revenue sur sa jurisprudence antérieure qui tendait à considérer que tout manquement de l’employeur à ses obligations légales causait nécessairement un préjudice au salarié qu’il convenait d’indemniser.

 

Appliquée au départ à la remise tardive des documents légaux, la chambre sociale a peu à peu étendu cette jurisprudence à d’autres manquements de l’employeur (illicéité de la clause de non-concurrence, défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie, défaut d’organisation de la visite médicale de reprise).

 

Dans son arrêt du 30 juin 2016 (Soc., 30 juin 2016, n° 15-16066), la Haute Cour s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en jugeant qu’en cas d’irrégularité de procédure de licenciement, le salarié doit rapporter la preuve du préjudice subi du fait de ce manquement et qu’à défaut, une cour d’appel peut à bon droit ne lui accorder aucune indemnité.

 

L’appréciation du préjudice subi relève en l’occurrence du pouvoir souverain des juges du fond.

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