15 février 2020

Fiscalité des associations

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Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a confirmé qu’une association considérée comme non lucrative peut tout de même être soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises…) lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

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