15 octobre 2018

La « garantie fiscale » applicable aux avis de contrôles fiscaux adressés à partir du 1er janvier 2019

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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) inaugure un mécanisme innovant et sécurisant sous conditions.

Dans le cadre d’un examen de situation fiscale personne, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, la loi obligeait déjà le vérificateur à indiquer les résultats du contrôle, même en l’absence de rectifications.
Jusqu’à la loi ESSOC, l’absence de rectification n’emportait pas validation par l’administration.
Désormais, la loi prévoit que lorsque l’administration ne procède pas à des rehaussements sur certains points objets du contrôle, alors cette validation (explicite ou implicite) peut être opposée à l’administration par le contribuable.
Il s’ensuit donc qu’aucun rehaussement d’impôt ne pourra être supporté par le contribuable.
Précisons que les points de contrôle couverts par cette garantie doivent avoir été indiqués dans la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification. Ainsi, aucune prise de position tacite ne pourra être revendiquée par le contribuable vérifié si ce point n’avait pas été expressément étudié et visé dans la proposition de rectification d’un précédent contrôle.

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