15 avril 2019

Inaptitude d’un salarié protégé : une omission de consultation des représentants du personnel peut être régularisée !

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L’employeur qui propose un reclassement au salarié protégé avant de consulter les représentants du personnel peut régulariser la procédure par une seconde proposition des mêmes offres de reclassement.

L’employeur qui procède au licenciement pour inaptitude d’un salarié, qu’il s’agisse d’un salarié protégé ou non, doit consulter les délégués du personnel, ou le CSE lorsqu’il existe, sur les propositions de reclassement qui sont faites au salarié.

Cette obligation s’impose que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, en application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail.

Du point de vue chronologique, la consultation des représentant du personnel doit intervenir avant que les propositions de reclassement ne soient adressées au salarié.

Lorsque l’employeur ne respecte pas cette chronologie, la procédure de licenciement est irrégulière.

Une régularisation est-elle possible ?

Concernant des salariés non protégés, la Cour de cassation a déjà répondu par l’affirmative : l’employeur qui a proposé un reclassement au salarié avant la consultation des représentants du personnel peut régulariser la procédure, en proposant une seconde fois ces mêmes offres de reclassement, après consultation des délégués du personnel ou du CSE (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-139.86).

 

Quand est-il pour un salarié protégé ?

Dans un arrêt rendu le 27 février 2019, le Conseil d’État adopte la même solution s’agissant du licenciement pour inaptitude de salariés protégés.

Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié des offres de reclassement sans avoir préalablement consulté les DP. Le salarié les avait refusées. L’employeur avait alors soumis ces offres de reclassement aux DP, lesquels avaient émis un avis favorable, puis avait de nouveau présenté ces offres au salarié.

La cour administrative d’appel avait refusé d’autoriser le licenciement du salarié, considérant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de consultation préalable des DP.

Le Conseil d’État censure cette décision, en retenant que l’avis des DP avait bien été recueilli avant que les postes de reclassement aient été, à nouveau, proposés au salarié.

 

Conseil d’Etat 27 février 2019, n° 417249

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