L’agent commercial a-t-il droit à indemnité lorsqu’il refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent ?

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La Cour de cassation vient d’apporter une précision.

Pour rappel :
En cas de cessation de ses relations entre l’agent et le mandant :
– l’agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi,
– cette indemnité n’est pas due si la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent.
(L. 134-12 et L. 134-13 code de commerce)

La Cour de cassation précise que la cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent vise l’hypothèse de la cessation du contrat en cours, et non le défaut de conclusion d’un éventuel nouveau contrat.

Ainsi, dans le cas où l’agent refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent, l’indemnité reste due à l’agent.

Il convient donc d’être vigilant lors de la rédaction des contrats d’agents commerciaux ; bien entendu nous sommes à votre disposition pour étudier vos différentes demandes en matière de rédaction contractuelle.

Cass. Com. 17 mai 2017 n°15-29127.

Droit commercial

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