Indemnités de départ des dirigeants sociaux

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Les règles d’exonération d’impôt et de cotisations sociales ont été modifiées.

Les indemnités versées aux dirigeants sociaux en cas de cessation forcée de leurs fonctions sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 115 848 euros. Le surplus est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le dispositif antérieur est remplacé par cette nouvelle limite pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2016.

 

Les indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeants, perçues en 2016, sont totalement assujetties aux cotisations et contributions sociales dès lors qu’elles dépassent 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 193 080 euros (5 x 38 616 euros). Le seuil du dispositif antérieur a été divisé par deux, passant de 10 à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Source : loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 8)

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