Information du consommateur ayant recours à des prestations dans le secteur du bâtiment

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A compter du 1er avril 2017, les professionnels de ce secteur devront respecter de nouvelles obligations d’information.


Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services a l’obligation d’informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services (art. L. 112-1 du code de la consommation).

Un arrêté du 24 janvier 2017 est venu préciser les informations que le professionnel, qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation, entretien…).
Les nouvelles obligations sont notamment les suivantes :
– le barème des prix des principales prestations proposées par ces professionnels devra être publié sur le site internet du professionnel.
– le professionnel devra remettre au consommateur, sur support durable, des informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation ».

Le texte distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

L’arrêté s’applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers. Cependant il ne s’applique pas aux prestations soumises à une réglementation spécifique.

L’arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Enfin, l’article L. 221-28 du code la consommation prévoit des cas où le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé, et notamment (8°) « pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur ». Mais le nouvel arrêté précise que le droit de rétraction devra s’appliquer pour tous les « autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel ».

Arrêté du 24 janvier 2017.

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