1 février 2016

Information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés

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Le décret du 4 janvier 2016 précise les modalités d’application de cette information.

Les salariés des sociétés commerciales employant moins de 250 salariés doivent être informés, tous les trois ans, sur les modalités de reprise d’une entreprise par ses salariés et sur les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 18).

 

L’information triennale doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

1° Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

2° Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;

5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

 

Cette information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

 

L’obligation d’information relative aux éléments mentionnés ci-dessus, à l’exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

 

Le décrêt est entré en vigueur le 6 janvier 2016.

 

 

 

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