21 septembre 2015

Jurisprudence en droit social

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Clause de non-concurrence et transfert d’entreprise :

La clause est transmise au cédant.

 

Cette solution découle d’un arrêt du 15 septembre 2015 (Cass. soc. 15 septembre 2015 n°14-10.922) qui confirme que les contrats de travail (contenant la clause de non-concurrence) sont transmis au cédant en application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail.

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