14 octobre 2015

Jurisprudence

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CNIL et déclarations : une obligation bien souvent oubliée…

L’ENA vient d’être condamnée pénalement pour ne pas avoir procédé à la déclaration d’un fichier informatique accessible au personnel d’un service (répertoire informatique contenant deux notes relatives à des appréciations personnelles sur un agent).

 

La Cour de cassation confirme à cette occasion que même si le fichier contient peu de données, il appartient à l’employeur de procéder à la déclaration prévue par la loi du 6 janvier 1978 (Cass. crim. 8 septembre 2015 n°13-85.587).

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