La contribution économique territoriale est aménagée

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La loi de finances pour 2021 a aménagé la contribution économique territoriale (CET).

A compter des impositions dues au titre de l’année 2021, la CET des entreprises est plafonnée à 2 % (3% jusqu’en 2020) en fonction du montant de leur valeur ajoutée.

La partie excédant ce plafond peut faire l’objet d’une demande de dégrèvement.

Par ailleurs, la CET est composée de deux impôts :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CVAE, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, est réduite de 50 % à compter des impositions au titre de l’année 2021.

Désormais, le taux de la cotisation de base est égal à 0,75 % (1,5 % jusqu’en 2020) de la valeur ajoutée produite.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement appliqué directement par l’Etat sans demande préalable de l’entreprise concernée, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par celle-ci lors du versement des acomptes et du solde.

Chiffre d’affaires HTTaux effectif d’imposition
Moins de 500 000 €0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €0,25 % x (CA – 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €0,25 % + 0,45 % x (CA – 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €0,7 % + 0,05 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €0,75 %

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxe de 1 500 000 €.

Le taux d’imposition est de : 0,25 % x (1 500 000 – 500 000) / 2 500 000 = 0,1 %.

Corrélativement, le montant minimum de CVAE passe de 250 € à 125 €, et le montant du dégrèvement complémentaire, prévu pour les petites entreprises, passe de 1 000 € à 500 €.

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