La loi de finances rectificative pour 2021 a été promulguée

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, enrichi au cours du débat parlementaire, a été définitivement adopté, promulgué, et publié au Journal Officiel n° 166 du 20 juillet dernier (loi 2021-953 du 19 juillet 2021).

Pour rappel, comme indiqué dans notre lettre d’information du 15 juin dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil des ministres le 2 juin 2021 et puis adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin dernier.

Cependant, suite aux modifications apportées par le Sénat, un texte de compromis a été trouvé en Commission mixte paritaire et puis adopté par le Sénat, qui le valide ainsi au nom du Parlement, par un vote acquis par 245 voix contre 93.

Les principales mesures fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 2021, qui s’inscrit dans le cadre de soutien de l’économie en sortie de crise sanitaire et comporte à la fois des dispositions fiscales et sociales, sont les suivantes :

  • Le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option effectuée le 30 septembre 2021 au plus tard, être reporté en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents – Article 1er, I ;
  • Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales – Article 1er, II ;
  • Les plus-values de cession de titres et distributions réalisées depuis le 30 juin 2021 par les organismes de placement collectif étrangers (OPC) ne sont plus soumises au prélèvement des non-résidents.

En outre, les personnes morales peuvent désormais légalement obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège avait été situé en France – Article 2 ;

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée, sous plafond, de charges sociales et fiscales est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022 – Article 4 ;
  • Exonération des majorations exceptionnelles de garde versées en 2020 aux étudiants en médecine – Article 5 ;
  • Le dispositif incitatif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 – Article 8 ;
  • L’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est reconduite en 2022 – Article 19 ;
  • Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État jusqu’au 31 décembre 2021 – Article 23 ;
  • Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 – Article 28.

Le texte intégral de la loi de finances rectificative pour 2021 est consultable sur le site internet de Légifrance à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043805899

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