La marque communautaire : bientôt modifiée

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Le nouveau règlement de l’UE entrera en vigueur le 23 mars 2016.

À partir de cette date, l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) sera appelé l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la marque communautaire deviendra la marque de l’Union européenne.

 

Le règlement (UE) n° 2015/2424, modifiant le règlement sur la marque communautaire, a été publié le 24 décembre 2015 et s’inscrit dans le cadre des réformes législatives de la marque de l’UE, le « paquet Marques », qui comprend également le remplacement de l’actuelle directive européenne sur les marques.

 

Pour plus d’information : contact@vauban-avocats.com

 

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