29 avril 2021

La nécessaire réactivité de l’employeur en matière disciplinaire

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Une mise à pied à titre conservatoire doit être requalifiée en mise à pied à titre disciplinaire lorsque l’employeur a notifié au salarié sa mise à pied et n’a engagé la procédure de licenciement que 7 jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai.

L’employeur qui notifie une mise à pied conservatoire doit rapidement engager la procédure disciplinaire qui aboutira à la sanction, en convoquant le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Si les faits reprochés au salarié paraissent d’une gravité telle qu’ils justifient sa mise à l’écart, l’employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire, à durée indéterminée, dans l’attente de la décision à intervenir.

Cette mesure doit être suivie dans les plus brefs délais d’une convocation à entretien préalable, sous peine d’être requalifiée en mise à pied disciplinaire, ce qui priverait le licenciement à venir de cause réelle et sérieuse compte tenu de la règle « Non bis in idem ». Aucun fait fautif ne peut, en effet, donner lieu à double sanction.

Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de NANCY laquelle avait retenu qu’un licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied et qu’aucun motif de nature à justifier ce délai n’était apporté.

Partant, cette mesure présentait le caractère d’une sanction disciplinaire, privant l’employeur de décider à raison des mêmes faits le licenciement de son salarié.

Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour toute précision complémentaire en la matière ou pour vous accompagner dans le cadre de vos procédures disciplinaires.

Cass. soc. 14-4-2021 n° 20-12.920 F-D

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