La nouvelle procédure au Conseil de prud’hommes entre en application

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Le décret attendu sur la réforme de la justice prud’homale, initiée par la loi Macron, est enfin paru au JO.

A compter du 1er août 2016, la requête devant le conseil de prud’hommes devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, pièces qui devront également être référencées sous bordereau annexé à la requête.

 

Pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.

 

Le décret renforce également le rôle de mise en l’état du BCO (bureau de conciliation et d’orientation), en vue d’accélérer le traitement des dossiers, et ce dès le 26 mai 2016.

 

Le BCO doit dorénavant fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

 

Si les parties ne respectent pas ces modalités, le bureau peut radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

 

Le BCO a désormais une mission d’orientation en cas d’échec de la conciliation afin d’orienter plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate.

 

Le décret détermine la composition du bureau de jugement, qui est ainsi composé :

 

  • soit de 2 conseillers prud’hommes employeurs et de 2 conseillers prud’hommes salariés (formation classique) ;
  • soit d’un conseiller employeur et un conseiller salarié qui doivent statuer dans un délai de 3 mois (formation restreinte) ;
  • soit, en cas de départage, de la formation classique ou restreinte qui sera présidée par un juge départiteur ;
  • soit de 2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés et du juge départiteur en cas d’échec de la conciliation si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie.

 

La résolution amiable des litiges est également encouragée. A tous les stades de la procédure, le BCO, le bureau de jugement ou la formation de référé peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la mesure ou désigner un médiateur, avec l’accord des parties, afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose. En cas de succès, l’accord issu de la résolution amiable est homologué, selon le cas, par le BCO ou le bureau de jugement.

 

A noter également que le principe de l’unicité de l’instance, spécificité prud’homale imposant de présenter toutes les demandes relatives au même contrat de travail dans le cadre d’une seule et unique instance, est supprimé.

 

 

Journal officiel du 25 mai 2016

 

 

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