14 février 2022

La protection du droit à l’image de salariés licenciés : une indemnisation sans démonstration d’un préjudice !

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Au visa de l’article 9 du Code civil lequel dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privé », la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 19 janvier dernier, que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation.

En l’espèce, après la rupture de leurs contrats de travail, des salariés sommaient l’employeur de supprimer leur photographie visible sur le site internet de l’entreprise, puis, constatant que l’employeur ne se conformait pas à cette demande, saisissaient le Conseil de prud’hommes pour solliciter le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice sur le fondement du droit à l’image.

La Cour d’appel saisie du litige déboutait les salariés de leur demande de dommages et intérêts en retenant que les photographies litigieuses avaient été prises avec l’ensemble de l’équipe pour apparaître sur le site internet. Elle retenait également que l’employeur avait finalement supprimé lesdites photographies postérieurement à la communication des conclusions de première instance de sorte que les salariés ne pouvaient arguer d’un préjudice.

Tel n’a pas été l’avis de la Cour de cassation qui a censuré l’arrêt d’appel en retenant que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation. En d’autres termes, les salariés n’avaient pas à prouver leur préjudice pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement.

Cette solution s’inscrit à contrecourant de l’orientation jurisprudentielle récente qui tend à durcir les moyens pour le salarié d’obtenir des dommages et intérêts en mettant à la charge de celui-ci la preuve des préjudices subis. Rappelons en effet que depuis 2016, le préjudice n’est plus « nécessaire » et doit être, dans la plupart des cas, démontré.

Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour toute précision complémentaire sur cet arrêt.

Source : Cass. Soc., 19 janvier 2022, nº 20-12.420

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