31 décembre 2020

La récente redéfinition des contours du co-emploi

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La jurisprudence issue de l’arrêt MOLEX de 2014, et ayant trait au co-emploi, a fait l’objet d’une redéfinition par la Chambre sociale de la Cour de cassation, car elle ne permettait plus d’apprécier valablement l’existence ou non d’un co-emploi effectif.

Auparavant, la Cour de cassation avait recours à trois critères cumulatifs pour caractériser une situation de co-emploi hors lien de subordination :

  • La confusion d’intérêt ;
  • La confusion d’activité ;
  • La confusion de direction.

La Cour de cassation avait depuis construit sa jurisprudence autour de ces critères, qui se sont avérés toutefois difficiles à manier, dans l’appréciation du coemploi.

Elle a donc décidé, par son arrêt du 25 novembre 2020, de ne plus se baser sur ces trois critères cumulatifs, se rapprochant par là-même de la notion de transparence de la personne morale utilisée par les juridictions administratives.

Est désormais retenu la perte d’autonomie d’action de la filiale, ne disposant dès lors pas du pouvoir réel de conduire ses affaires, et qui permet de caractériser l’immixtion permanente de la société-mère. Lorsqu’une société-mère agit en méconnaissant ainsi l’indépendance de sa filiale, elle ne peut se « dissimuler » derrière cette dernière pour échapper à l’engagement de sa responsabilité.

Cette décision, en l’espèce, a infirmé l’arrêt d’appel qui avait reconnu l’existence d’une situation de co-emploi aux motifs notamment que plusieurs entités du groupes intervenaient sur le même secteur d’activité, et en conséquence avaient délégué un pouvoir décisionnaire au directeur d’une des entités du groupe, pour superviser les activités, ainsi que les contrats, les contentieux, les ressources humaines et la trésorerie…

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel ne caractérisait pas une situation de co-emploi, car il n’y avait pas de perte totale d’action de l’employeur.

La notion de co-emploi est donc ainsi resserrée autour d’un critère plus restrictif, plus à même de refléter l’existence de cette situation exceptionnelle. Le Cabinet VAUBAN AVOCATS se tient à votre disposition pour tout complément d’information, et pour vous accompagner dans vos différentes procédures, tant internes que contentieuse.

Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°18-13.769

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