La réforme du droit des contrat : Acte d’avocat

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Cet acte, intégré dans le code civil, donne une plus grande sécurité juridique aux entreprises.

L’Acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l’avocat donne à cet acte une garantie de qualité et une plus grande sécurité juridique dans les relations contractuelles des entreprises.

 

L’Ordonnance n° 2016-131, portant réforme du droit des contrats et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, intègre désormais l’Acte d’avocat dans le code civil, par le biais du nouvel article 1374.
Les entreprises peuvent recourir à cet acte dans de nombreux domaines : vente de fonds de commerce, cession de parts sociales, cession d’un droit au bail commercial, rédaction de statuts, contrats commerciaux, contrats de travail, protocole de fin de conflit avec un salarié…
Les particuliers peuvent également recourir à l’Acte d’avocat, et notamment en matière de cautionnement et de prêt immobilier.

 

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil.

 

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