13 avril 2018

L’abrogation du texte relatif à l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

PARTAGER

Moins d’un an après son entrée en vigueur, l’obligation de créer cette instance de dialogue dans certains réseaux de franchise est supprimée.


L’article 64 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (dite « loi travail ») a prévu la mise en place, dans les réseaux de franchise comprenant au moins 300 salariés, d’une instance de dialogue social, commune à l’ensemble du réseau.

La mise en place de cette instance, critiquée par les réseaux de franchise, a été fortement discutée devant le Parlement puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel ; avant d’être définitivement abrogée.

Le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article 64 précité partiellement contraire à la Constitution en raison de l’atteinte disproportionnée « qu’il représentait à la liberté d’entreprendre » (Cons. Const. 4 août 2016).

Le dispositif est abrogé depuis 1er avril 2018.

L’article 64 précité prévoyait que cette instance devait être informée, notamment, des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de formation professionnelle des salariés de tous les franchisés du réseau. Quid de l’indépendance existant entre le franchiseur et les franchisés ?

Selon certains auteurs, cette abrogation s’inscrit dans le mouvement plus général voulu par les ordonnances de 22 septembre et 20 décembre 2017, qui tendent à mettre faire fin à l’invasion de règles ayant progressivement « étouffé » les entreprises françaises.

Inscrivez-vous à notre newsletter